Aide de l'état sur le financement de votre matériel frigorifique à gaz propres

Qui est concerné par cette mesure ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition : c’est-à-dire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure représente une réelle opportunité pour vous d’investir dans des équipements à gaz propres, sans HFC.

N.B. Les établissement publics (collectivités, hôpitaux publics, EHPAD, etc.) ne peuvent pas en profiter car ils bénéficient d’autres dispositifs financiers (tel que le CEE).

Quels sont les équipements concernés et éligibles ?

Cette mesure concerne l’acquisition de matériel de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire, c’est-à-dire des fluides "naturels" (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a.

Les gaz HFC suivant sont exclus de cette mesure : R-23, R-32, R-41, R-125, R-134, R-134a, R-143, R-143a, R-152, R-152a, R-161, R-227ea, R-236cb, R-236ea, R-236fa, R-245ca et R-245fa.

Comment repérer les produits qui bénéficient de cette aide financière sur notre site www.chr-avenue.com ?

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Vous trouverez une sélection d'articles concernés en bas de cet article.

Quelles sont les conditions ?

Certaines conditions particulières sont à respecter pour bénéficier de la déduction fiscale :

• Le matériel acquis doit obligatoirement être neuf
• La déduction s’applique également si le matériel neuf fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou un contrat de location avec option d’achat

Quelle est la période d’application ?

La déduction fiscale est active du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Le point de départ de la déduction est fixé au premier jour du mois de l’acquisition (peu importe sa date de mise en service effective).

En quoi consiste le mécanisme de suramortissement ?

Lorsque vous acquérez un nouveau matériel frigorifique éligible au suramortissement, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal qui vous permet de déduire de votre résultat imposable 40% du prix de revient de cet équipement.

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de façon linéaire.

Attention : Cette économie de 40% n’est pas une déduction fiscale (comme une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt) mais une diminution du résultat imposable : c’est-à-dire le bénéfice avant l’imposition.

Exemple pratique : Une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, achète le 1^er février 2019 une chambre froide professionnelle sans HFC pour la somme de 6 000 €. Ce bien est amortissable sur 5 ans.

Au titre de la mesure, et en supplément de l’amortissement de droit commun, il sera possible de déduire, de son résultat imposable, 40% du montant de l’investissement : soit 440 € en 2019 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1^er février), 480 € par an (en année pleine) de 2020 à 2023, et le solde de 40 € en 2024, pour un total de 2 400 €.

Ceci représente de 2019 à 2024, une économique d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 720 € sur la base d’un taux d’impôt à 30%.

Pour toutes informations complémentaires, adressez-vous à votre expert-comptable.