Aide de l'état sur le financement de votre matériel frigorifique à gaz propres

Aide de l'état sur le financement de votre matériel frigorifique à gaz propres

Publié le : 27.03.2019 | Categorie : Actualités

Comment récupérer 40% de déduction fiscale sur le prix de votre matériel professionnel frigorifique ?

L’utilisation des gaz hydrofluorocarbures (HFC) concours fortement au réchauffement climatique. Pour encourager les utilisateurs à remplacer leurs équipements, de nouveaux dispositifs ont été mis en place.

Depuis le 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2022, la loi de finance pour 2019 a établi une aide à l’investissement pour renouveler vos équipements frigorifiques grâce à un mécanisme de suramortissement (40% de déduction fiscale) sur l’achat de matériel neuf dit propre. L’objectif de ce suramortissement est de permettre aux utilisateurs de ne pas être taxés sur les équipements utilisant des HFC à partir du 1er janvier 2021.

Qui est concerné par cette mesure ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition : c’est-à-dire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure représente une réelle opportunité pour vous d’investir dans des équipements à gaz propres, sans HFC.

N.B. Les établissement publics (collectivités, hôpitaux publics, EHPAD, etc.) ne peuvent pas en profiter car ils bénéficient d’autres dispositifs financiers (tel que le CEE).

Quels sont les équipements concernés et éligibles ?

Cette mesure concerne l’acquisition de matériel de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire, c’est-à-dire des fluides "naturels" (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a.

Les gaz HFC suivant sont exclus de cette mesure : R-23, R-32, R-41, R-125, R-134, R-134a, R-143, R-143a, R-152, R-152a, R-161, R-227ea, R-236cb, R-236ea, R-236fa, R-245ca et R-245fa.

Comment repérer les produits qui bénéficient de cette aide financière sur notre site www.chr-avenue.com ?

Repérez ce label sur nos fiches produits à     Label sur la déduction fiscale des gaz propres

Vous trouverez une sélection d'articles concernés en bas de cet article.

Quelles sont les conditions ?

Certaines conditions particulières sont à respecter pour bénéficier de la déduction fiscale :

  • Le matériel acquis doit obligatoirement être neuf
  • La déduction s’applique également si le matériel neuf fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou un contrat de location avec option d’achat

Quelle est la période d’application ?

La déduction fiscale est active du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Le point de départ de la déduction est fixé au premier jour du mois de l’acquisition (peu importe sa date de mise en service effective).

En quoi consiste le mécanisme de suramortissement ?

Lorsque vous acquérez un nouveau matériel frigorifique éligible au suramortissement, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal qui vous permet de déduire de votre résultat imposable 40% du prix de revient de cet équipement.

La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de façon linéaire.

Attention : Cette économie de 40% n’est pas une déduction fiscale (comme une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt) mais une diminution du résultat imposable : c’est-à-dire le bénéfice avant l’imposition.

Exemple pratique : Une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, achète le 1er février 2019 une chambre froide professionnelle sans HFC pour la somme de 6 000 €. Ce bien est amortissable sur 5 ans.

Au titre de la mesure, et en supplément de l’amortissement de droit commun, il sera possible de déduire, de son résultat imposable, 40% du montant de l’investissement : soit 440 € en 2019 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er février), 480 € par an (en année pleine) de 2020 à 2023, et le solde de 40 € en 2024, pour un total de 2 400 €.

Ceci représente de 2019 à 2024, une économique d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 720 € sur la base d’un taux d’impôt à 30%.

Pour toutes informations complémentaires, adressez-vous à votre expert-comptable.

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Taxe sur les fluides non propres

À compter du 1er janvier 2021, une taxe sur les biens n'utilisant pas de fluides naturels sera mise en place. 

Le taux de la taxe est fixé progressivement :

Année20212022202320242025 et après
Taux15€/ teqCO2*18€/ teqCO2*22€/ teqCO2*26€/ teqCO2*30€/ teqCO2*

* : par tonne équivalent CO2

Illustration de l'augmentation pour un matériel avec un gaz R-134a

GazPRP*Montant de la taxe en 2021Montant de la taxe en 2022Montant de la taxe en 2023Montant de la taxe en 2024Montant de la taxe en 2025
R-134a143021,45 €/kg25,74 €/kg31,46 €/kg37,18 €/kg42,90 €/kg
R-404a392258,83 €/kg70,60 €/kg86,28 €/kg101,97 €/kg117,66 €/kg

Source : Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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